Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macro financière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Relations extérieures

Aide macrofinancière à l'ARYM

Texte E 1825 - COM (2001) 519 final

(Procédure écrite du 29 novembre 2001)

Une décision du Conseil de novembre 1999 a accordé à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) une aide macrofinancière d'un montant de 80 millions d'euros composé :

- d'un volet « prêts » de 50 millions d'euros ;

- d'un volet « dons » de 30 millions d'euros.

Cette aide était conditionnée à la conclusion d'un accord avec le Fonds monétaire international (FMI), qui n'a finalement été approuvé qu'en novembre 2000. Un protocole d'accord a ensuite été signé le 19 décembre 2000 pour définir les conditions de versement de l'aide. Le décaissement de la première tranche de l'aide a eu lieu en décembre 2000 (dont 20 millions de dons).

Or la décision de 1999 du Conseil précisait, dans son article 1 § 3, que « le volet «dons» de l'aide consiste en un montant maximal de 30 millions d'euros pour la période 1999/2000 », disposition qui ne permet pas d'effectuer des versements au-delà de l'année 2000 (ce qui n'est pas le cas pour le volet « prêts »).

Pour cette raison, le texte qui nous est soumis a pour objet de modifier la décision du Conseil afin de permettre le versement des dix millions restants de l'enveloppe « dons » jusqu'au 31 décembre 2002.

Puisqu'il s'agit d'une modification secondaire d'une décision d'octroi d'une aide à l'ARYM sur le principe duquel la délégation s'est déjà prononcée (par procédure écrite le 14 octobre 1999), il ne lui a pas paru nécessaire d'intervenir plus avant.