Extension du mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

COM (2001) 551 final  du 27/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2001
Examen : 26/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique étrangère et de sécurité commune

Extension du mandat de l'Agence européenne
pour la reconstruction

Texte E 1822 - COM (2001) 551 final

(Procédure écrite du 26 octobre 2001)

L'Agence européenne pour la reconstruction (AER), instituée par un règlement du Conseil en 2000, est chargée de gérer les principaux programmes d'aide de la Communauté au Kosovo, en Serbie et au Monténégro. Son siège se trouve à Thessalonique et des centres opérationnels ont été établis à Pristina, Belgrade et Podgorica.

L'AER a commencé par s'occuper des programmes pour le Kosovo (70 millions d'euros), puis elle a assumé la gestion d'une nouvelle aide de 440 millions d'euros (260 pour le Kosovo, 180 pour la Serbie) pour l'année 2000. Le chiffre total du programme d'aide pour 2001 devrait avoisiner les 550 millions d'euros.

La proposition qui nous est soumise propose d'élargir le mandat de l'Agence à la mise en oeuvre de l'assistance communautaire dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

L'extension du mandat de l'AER se fera en deux étapes :

- le 1er novembre 2001, la Commission lui délèguera les programmes directement liés à la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 13 août 2001 ;

- le 1er janvier 2002, elle recevra délégation pour les autres programmes en cours.

Dans un souci de cohérence, il paraît souhaitable de confier à l'Agence l'aide que la Communauté va accorder à l'ARYM, notamment pour soutenir la mise en oeuvre de l'accord-cadre. Aussi, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.