Proposition de règlement du Conseil modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail (code NC 0703 20 00).

Politique commerciale

Droit autonome applicable à l'ail

Texte E 1821 - COM (2001) 525 final

(Procédure écrite du 26 octobre 2001)

Dans un souci d'éviter les importations d'ail à bas prix en provenance de Chine, la Communauté européenne a modifié en juin dernier le droit consolidé applicable à l'ail.

Un droit est dit « consolidé » lorsque les parties contractantes s'engagent à respecter les concessions tarifaires souscrites. Une procédure de « déconsolidation » est possible, moyennant contreparties. En l'espèce, l'Argentine était, parmi les producteurs d'ail, le seul pays membre de l'OMC. Aussi, un accord a-t-il été conclu entre l'Argentine et la Communauté sur lequel la délégation s'est prononcée le 22 mai dernier. Il prévoit qu'au 1^er juin 2001 (date à laquelle la clause de sauvegarde - qui assurait la protection de la Communauté contre les importations d'ail de Chine - expirait), la Communauté ouvre un contingent tarifaire pour l'ail d'un volume de 38 370 tonnes (Argentine : 19 147 tonnes, Chine : 13 200 tonnes, autres pays : 6 023 tonnes). Le droit consolidé applicable à l'intérieur du contingent est de 9,6 % ; à l'extérieur du contingent, il s'y ajoute un montant forfaitaire de 1 200 euros par tonne.

En vertu d'un règlement de la Commission du 21 juin 2001, les droits de douane autonomes (ceux qui sont fixés unilatéralement par la Communauté) sont applicables lorsqu'ils sont inférieurs aux droits de douane conventionnels, c'est-à-dire ceux qui sont pris dans le cadre d'accords avec des partenaires commerciaux, en l'occurrence avec l'OMC.

Or, le droit de douane autonome pour l'ail est actuellement de 12 %. Pour éviter que certains pays ne se prévalent de ce droit qui pourrait être plus avantageux que le taux de 9,6 % augmenté du montant forfaitaire de 1 200 euros/tonne, il est proposé de lui ajouter le même montant spécifique de 1 200 euros.

Il convient de rappeler qu'en mars 2000, le ministre de l'Agriculture, M. Jean Glavany, et son homologue espagnol, M. Jesus Posada, avaient attiré par lettre l'attention de la Commission européenne sur la « concurrence très vive » que faisait peser sur les producteurs communautaires l'ail originaire de Chine et demandé « l'établissement d'un régime pérenne et sécurisé de contingentement des quantités d'ail admises sur le territoire commun ».

Le texte E 1821 répond à cette attente, tout en ménageant les intérêts de nos partenaires de l'OMC, même si l'on se défend difficilement d'un soupçon d'inquiétude à la pensée des 38, 37 millions de kilos d'ail qui vont pénétrer sur le territoire communautaire au seul taux de 9,6 %.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.