Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et l'application provisoire d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

Relations extérieures

Accord de stabilisation et d'association avec la Croatie

Textes E 1779 et E 1819
COM (2001) 371 final et COM (2001) 429 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Une nouvelle catégorie d'accords a été créée dans le cadre de l'établissement d'un partenariat entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux : les accords de stabilisation et d'association (ASA). Celui qui nous est soumis est le deuxième de ce type, après celui établi avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (texte E 1698, examiné par procédure écrite le 2 juillet 2001).

Avant cet accord, il n'existait aucun lien contractuel global entre la Croatie et l'Union européenne, les négociations relatives à la conclusion d'un accord de coopération et d'un accord de transport, débutées en 1995, ayant été suspendues à la suite du gel des relations politiques entre l'Union et la Croatie. Le régime commercial est régi jusqu'à présent par les préférences commerciales unilatéralement accordées par l'Union, et par un accord textile entré en vigueur le 1^er janvier 2001.

Les principales dispositions de l'ASA sont les suivantes :

- établissement d'un dialogue politique ;

- amélioration de la coopération régionale ;

- perspective de l'établissement d'une création d'une zone de libre-échange entre la Croatie et l'Union dans un délai de six années après l'entrée en vigueur de l'accord ;

- réglementation de la libre circulation des travailleurs, de la liberté d'établissement, de la fourniture de services, des payements courants et de la circulation des capitaux ;

- alignement de la législation croate sur la législation communautaire, notamment en matière de marché intérieur ;

- extension de la coopération dans divers domaines, y compris celui de la justice et des affaires intérieures ;

- libéralisation du transit routier entre les deux parties ;

- octroi d'une aide financière et technique à la Croatie, pour la mise en oeuvre de certains aspects de l'accord ;

- mise en place d'un Conseil de stabilisation et d'association, d'un comité de stabilisation et d'association et d'une commission parlementaire de stabilisation et d'association.

Le texte E 1779 est composé d'une proposition de décision du Conseil autorisant la signature de l'accord et d'une proposition de décision du Conseil et de la Commission autorisant sa conclusion. Cet accord devra être ratifié par les Etats membres avant d'entrer en vigueur. Il repose sur la nécessité d'assurer la paix et la stabilité régionale, qui doivent être garanties par le respect des relations de bon voisinage entre la Croatie et les autres pays des Balkans.

Le texte E 1819 est un accord intérimaire permettant de mettre en oeuvre, de manière anticipée, le volet commercial de l'ASA, en attendant sa ratification par les parties contractantes.

Dans ce contexte, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ces textes qui concernent un accord qui fera, d'ailleurs, l'objet d'un projet de loi autorisant sa ratification.