SG (2001) D/291100  du 24/08/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/10/2001
Examen : 26/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Droits d'accises en Irlande sur les huiles minérales

Texte E 1817 - SG (2001) D/291100

(Procédure écrite du 26 octobre 2001)

Ce texte est une demande, présentée par l'Irlande, de dérogation à la directive du 19 octobre 1992 harmonisant les structures des droits d'accises sur les huiles minérales. L'Irlande souhaite introduire un taux d'accise réduit pour le gazole à faible teneur en soufre, afin d'encourager la consommation de ce carburant moins nuisible à l'environnement. Cette mesure serait valable jusqu'au 31 décembre 2004.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne concerne pas la France.