Accord sur les vins avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.

COM (2001) 491 final  du 28/08/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2001
Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord sur les vins avec l'ARYM

Textes E 1805 et E 1806
COM (2001) 491 final et COM (2001) 492 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

La Communauté a signé un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) le 9 avril dernier. Cet accord prévoit qu'un régime commercial applicable aux vins et spiritueux doit être défini par un protocole.

Dans l'attente de l'accomplissement des formalités permettant l'entrée en vigueur de l'accord, les parties ont mis en oeuvre les dispositions relatives au commerce au moyen d'un accord intérimaire entré en vigueur le 1er juin 2001, qui réaffirme la nécessité de conclure un accord sur les vins et spiritueux.

La délégation s'est déjà prononcée sur ces deux textes (accord de stabilisation : procédure écrite du 2 juillet 2001 ; accord intérimaire : examen en urgence du 6 avril 2001).

Les textes qui nous sont soumis ont pour objet d'approuver cet accord sur les vins et spiritueux, sous la forme d'un protocole additionnel, d'une part, à l'accord de stabilisation et d'association (E 1805) et, d'autre part, à l'accord intérimaire (E 1806).

Ce protocole, qui devrait entrer en vigueur le 1er juin 2002, est composé :

- d'un accord concernant l'octroi de concessions commerciales réciproques pour certains vins (exonération de droits pour l'importation dans la Communauté de 300 000 hl de vin de l'ARYM et pour l'importation par l'ARYM de 3 000 hl de vin communautaire) ;

- d'un accord concernant la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproque des dénominations de vins ;

- d'un accord concernant la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et boissons aromatisées.

Ces textes s'inscrivent dans le cadre du processus de stabilisation et d'association mis en place dans les Balkans par l'Union européenne. Aussi, la délégation est-elle favorable à ce protocole qui doit permettre d'assurer le développement des relations commerciales avec l'ARYM.