Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11.

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11.

COM (2001) 487 final  du 24/08/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2001
Examen : 26/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingent tarifaire pour le café soluble

Texte E 1803 - COM (2001) 487 final

(Procédure écrite du 26 octobre 2001)

Ce texte a pour objet d'ouvrir un contingent tarifaire à droits nuls (contre un droit de 9 % actuellement) pour l'importation de café soluble dans la Communauté. Cette mesure est destinée à lutter contre la diminution de l'offre de café constatée depuis quelques années.

Sur ce contingent, un volume de 87,4 % serait ouvert aux importations originaires du Brésil, le reste étant réservé aux importations des autres pays tiers. Ce contingent serait ouvert pour une période de trois années.

Cette mesure est favorable au consommateur européen. Aussi, la délégation a-t-elle décidé de ne pas intervenir sur ce texte.