Accord sur les vins avec la Croatie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées

COM (2001) 485 final  du 14/08/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2001
Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord sur les vins avec la Croatie

Textes E 1802 et E 1804
COM (2001) 485 final et COM (2001) 488 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Il s'agit de la conclusion d'un protocole sur les vins additionnel d'une part, à l'accord de stabilisation et d'association, et, d'autre part, à l'accord intérimaire négociés entre la Communauté et la Croatie. Ces deux accords sont actuellement en cours de conclusion (textes E 1779 et E 1819, examinés pages 25 et 26). Ce protocole se compose de trois accords, tout comme celui conclu avec l'ARYM (textes E 1805 et E 1806, examinés pages 20 et 21).

Les concessions commerciales réciproques octroyées sont les suivantes :

- exonération de droits pour l'importation dans la Communauté de 45 000 hl en 2002 de vin croate (avec une augmentation de 10 000 hl par an par la suite) ;

- importation par la Croatie de 8 000 hl en 2002 de vin communautaire (avec un accroissement annuel de 800 hl à partir de 2003).

Ces textes s'inscrivent dans le cadre du processus de stabilisation et d'association mis en place dans les Balkans. La délégation a décidé d'approuver ces deux propositions.