Accord de pêche avec le Sénégal

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001.

COM (2001) 420 final  du 23/07/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2001
Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec le Sénégal

Textes E 1796 et E 1797
COM (2001) 420 final et COM (2001) 422 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Ces textes concernent l'approbation à titre provisoire et l'approbation définitive d'un protocole prorogeant l'accord de pêche conclu entre la Communauté et le Sénégal.

Ce protocole est arrivé à échéance le 30 avril 2001. Les deux parties ont négocié une prorogation de ce protocole pour deux périodes (du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001) en attendant le résultat des négociations sur les modifications du protocole. Les conditions techniques et financières des activités de pêche restent identiques. Seules les possibilités de pêche chalutière et thonière sont modifiées en fonction d'une nouvelle répartition entre Etats membres et ce, par catégorie de navire.

Puisqu'il s'agit d'une simple prorogation, pour une courte période, d'un protocole de pêche sur lequel la délégation s'est déjà prononcée (texte E 908, examiné par procédure écrite le 24 septembre 1997), il ne lui a pas paru nécessaire d'intervenir à nouveau sur ce sujet.