Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au sein de la Communauté européenne de l'Accord international sur le café de 2001

Politique commerciale

Accord international sur le café

Texte E 1794

(Examen en urgence du 20 septembre 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2001. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le premier accord international sur le café date de 1962. Il a été constamment renouvelé par la suite jusqu'à celui de 1994 dont la date d'expiration a été prorogée jusqu'au 30 septembre 2001. Les principaux objectifs de l'accord sont de promouvoir la coopération internationale et de faciliter l'expansion et la transparence du commerce international du café. L'accord de 1994 regroupe 45 pays exportateurs et 19 pays consommateurs (pays de l'Union européenne, Chypre, Norvège, Suisse et Japon).

Un nouvel accord a été approuvé par les parties contractantes le 27 septembre 2000 et est ouvert à la signature depuis novembre 2000. Il entend réserver une place accrue à la société civile et au secteur privé par la création d'un forum des principaux acteurs. Par ailleurs, il ne prévoit plus de clause d'intervention économique ou financière des membres de l'organisation pour le soutien direct des marchés.

Le Président de la délégation a bien compris la nécessité de sauvegarder l'accord international sur le café qui concourt à la stabilisation des marchés et au développement durable des pays producteurs, alors même que l'Union européenne représente l'essentiel des pays consommateurs parties prenantes de l'accord, les Etats-Unis n'y ayant pas adhéré. Et comme, pour succéder au précédent accord, ce texte doit entrer en vigueur le 1er octobre 2001, le Président a accepté de lever la réserve parlementaire à son sujet.

Toutefois, sans que cela n'entrave l'adoption de ce texte par le Conseil, le Président a jugé nécessaire de soulever à ce propos une observation et une question.

L'observation porte sur l'attitude de la Commission. Ce texte est ouvert à la signature depuis novembre 2000 et doit entrer en vigueur le 1er octobre 2001. Comment expliquer dès lors que la Commission européenne n'ait formellement transmis au Conseil sa proposition de décision que le 13 septembre 2001, portant ainsi atteinte au délai d'examen prévu par le Protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam ? Et ne convient-il pas d'en faire explicitement la remarque à la Commission ?

La question touche à la nature de l'accord international sur le café. Jusqu'ici ces accords étaient des accords mixtes qui devaient faire l'objet d'une ratification par les Etats membres. L'accord qui nous est aujourd'hui soumis est un accord conclu par la Communauté seule qui, de ce fait, ne sera pas soumis à la ratification des Etats membres.

Compte tenu du fait qu'aucune modification apportée aux traités depuis la conclusion du précédent accord international sur le café ne paraît justifier un changement de la nature d'un tel accord, le Président souhaiterait que le ministre délégué chargé des Affaires européennes lui fasse connaître les raisons de cette évolution.