COM (2001) 419 final
du 23/07/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/08/2001Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Maintien en vigueur ou
reconduction des dispositions commerciales des traités et accords
conclus par les États membres
avec les pays tiers
Texte
E 1790 - COM (2001) 419 final
(Procédure écrite du 18 octobre 2001)
Bien que la politique commerciale soit, depuis le traité de Rome, une compétence communautaire, certains traités ou accords contenant des dispositions commerciales et conclus par les États membres avant leur adhésion peuvent, par dérogation, rester en vigueur, sous réserve que le Conseil, sur proposition de la Commission, donne périodiquement son accord au maintien de cette dérogation. Donné annuellement jusqu'en 1997, cet accord est désormais accordé pour des périodes de quatre ans. Dans le cas de la France, dix-sept accords et traités continueront à bénéficier de cette formule dérogatoire.
La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui ne soulève pas de difficulté particulière.