Accord de pêche avec l'Estonie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

COM (2001) 396 final  du 13/07/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/08/2001
Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Accords de pêche avec sept pays candidats

Textes E 1781, E 1782, E 1783, E 1784, E 1785, E 1791 et E 1792
COM (2001) 392 final, COM (2001) 393 final, COM (2001) 394 final, COM (2001) 395 final, COM (2001) 396 final, COM (2001) 441 final et COM (2001) 443 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Ces accords de pêche conclus respectivement avec la Slovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie prévoient une libéralisation progressive du commerce des produits de la pêche, selon des modalités adaptées à la situation de chaque pays.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui s'inscrivent dans la perspective de l'adhésion des pays concernés à l'Union.