COM (2001) 394 final
du 13/07/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/08/2001Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Accords de pêche avec
sept pays candidats
Textes E 1781, E 1782, E 1783, E 1784, E 1785,
E 1791 et E 1792
COM (2001) 392 final, COM (2001) 393 final, COM (2001) 394
final, COM (2001) 395 final, COM (2001) 396 final, COM (2001) 441 final et COM
(2001) 443 final
(Procédure écrite du 18 octobre 2001)
Ces accords de pêche conclus respectivement avec la Slovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie prévoient une libéralisation progressive du commerce des produits de la pêche, selon des modalités adaptées à la situation de chaque pays.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui s'inscrivent dans la perspective de l'adhésion des pays concernés à l'Union.