COM (2001) 428
du 25/07/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/08/2001Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduque (notification du 18 mars 2003).
Institutions communautaires
Livre blanc sur la gouvernance
européenne
Texte E 1777 rectifié - COM (2001) 428
(Procédure écrite du 18 octobre 2001)
Partant du constat que « le taux décroissant de participation aux élections du Parlement européen et le « non » irlandais montrent (...) que le fossé entre l'Union européenne et ceux qu'elle sert est en train de s'élargir », ce « livre blanc » énonce les principes d'une bonne gouvernance :
- ouverture et transparence,
- participation des citoyens,
- responsabilité,
- efficacité,
- cohérence,
- proportionnalité et subsidiarité.
Pour faire évoluer la gouvernance européenne dans le sens de ces principes, le texte formule des suggestions : meilleure implication des collectivités locales et de la « société civile », mise en oeuvre de la législation communautaire avec plus de souplesse, renforcement de la « culture de consultation et de dialogue », développement de l'évaluation des risques, simplification des règles, création d'« agences de régulation » à l'échelon de l'Union, recentrage des politiques autour d'objectifs à long terme, réforme de la « comitologie » afin de retirer au Conseil les pouvoirs spécifiques dont il dispose pour contrôler l'exercice par la Commission de ses compétences d'exécution...
La Commission européenne a décidé de mener une réflexion sur la gouvernance européenne l'année dernière et la délégation a entendu M. Jérôme Vignon, chargé de conduire les réflexions de la Commission à ce sujet, le 23 janvier 2001. Depuis lors, le Conseil européen de Nice a décidé d'ouvrir un débat sur l'avenir de l'Union de portée plus large.
Dès lors, la question de la gouvernance européenne doit être examiné dans le cadre de ce débat qui doit déboucher sur une conférence intergouvernementale en 2004. Il n'est en effet pas possible par exemple de se prononcer sur une réforme de la « comitologie » sans définir au préalable la composition et le fonctionnement de l'ensemble de la fonction exécutive au sein de l'Union.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.