COM (2001) 356 final  du 27/06/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2001
Examen : 18/09/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence le 18 septembre 2001


Politique économique et financière

Garantie accordée par la Communauté à la BEI pour les prêts
en faveur de la République fédérale de Yougoslavie

Texte E 1769 - COM (2001) 356 final

(Examen en urgence du 18 septembre 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil prévoyant d'étendre aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (RFY) la garantie accordée par la Communauté à la BEI, et d'accroître de 350 millions d'euros l'enveloppe consacrée aux PECOS par la BEI. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Cette proposition avait apparemment reçu un large accord au sein des Etats membres et la France souhaitait pouvoir prendre position rapidement. En effet, la présidence belge avait envisagé que le Conseil prenne sa décision dès qu'il disposerait de l'avis du Parlement européen, qui devait être rendu au plus tard le 4 octobre.

Le texte en cause constitue une étape supplémentaire dans l'association de la RFY à la construction européenne et contribuera à la reconstruction de ce pays.

Dans ces conditions, il a paru possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.