Régime de sécurité sociale des assistants parlementaires européens

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n°574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°1408/71

COM (2001) 344 final  du 25/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2001
Examen : 02/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Institutions communautaires

Régime de sécurité sociale des assistants parlementaires européens

Texte E 1767 - COM (2001) 344 final

(Procédure écrite du 2 avril 2002)

Cette proposition a pour objet d'ouvrir aux assistants parlementaires européens un droit d'option pour le régime de sécurité sociale qui leur est applicable.

Ceux-ci étaient jusqu'à présent couverts par le droit national de leur État membre et, le cas échéant, par le droit communautaire applicable en la matière. En pratique, cette disposition s'est avérée incommode car les assistants exercent fréquemment leur activité pour une durée limitée et/ou pour plusieurs parlementaires, et leur État de résidence est quelquefois difficile à déterminer.

Il est donc proposé d'intégrer les assistants parlementaires européens, en qualité d'agents auxiliaires, au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce texte est d'importance mineure. Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir à son propos.