Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

Politique commerciale

Schéma des préférences tarifaires généralisées (2002-2004)

Texte E 1757 - COM (2001) 293 final

(Procédure écrite du 19 juillet 2001)

Depuis 1971, la Communauté européenne consent des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles et industriels provenant de pays en voie de développement afin de faciliter leur insertion dans l'économie internationale. La proposition qui nous est soumise a pour objet de mettre en oeuvre le troisième et dernier schéma (2002-2004) du système de préférences généralisées (SPG) de la période décennale actuellement en cours (1995-2004).

Ce schéma n'apporte pas de modifications importantes mais a surtout pour objet de simplifier certaines dispositions du règlement actuel  et de lutter contre l'érosion des préférences. A ces fins, les principales dispositions sont les suivantes :

- le mécanisme de modulation, qui différencie les préférences selon le niveau de sensibilité des produits, devrait désormais s'appliquer à deux catégories de produits (produits sensibles/produits non sensibles) contre quatre auparavant (produits non sensibles, semi-sensibles, sensibles, très sensibles). Les produits non sensibles continueraient à bénéficier de l'accès au marché communautaire en franchise de droits, alors que la future catégorie des produits sensibles bénéficierait d'une réduction tarifaire de 3,5 points identique pour tous les produits (contre une réduction en pourcentage modulée selon l'intensité de la sensibilité actuellement). Cette réduction forfaitaire est censée, selon la Commission, permettre de restaurer des marges de préférences à l'issue du prochain cycle de négociations et garantir une certaine neutralité ;

- une vérification annuelle de l'applicabilité des règles du SPG aux secteurs les plus compétitifs des pays en développement serait effectuée annuellement : un pays pourrait être exclu de la liste des bénéficiaires s'il a rempli les critères d'exclusion pendant trois années consécutives. Inversement, il pourrait être réintégré s'il ne remplit pas les critères d'exclusion pendant trois ans ;

- le schéma des régimes spéciaux d'encouragement (RSE) devrait être simplifié et rendu plus attractif : le régime lié à la protection des droits des travailleurs n'a, jusqu'à présent, été accordé qu'à la Moldavie et celui d'encouragement à la protection de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune demande. La Commission propose de doubler l'abattement forfaitaire consenti dans le cadre du SPG en contrepartie d'un renforcement des engagements pris par les pays candidats au titre du RSE « social » (respect de huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail contre trois actuellement) ;

- un pays pourrait être retiré de la liste des bénéficiaires du SPG s'il viole gravement et systématiquement les normes fondamentales du travail ou s'il fabrique des produits « très néfastes » pour l'environnement.

Le Gouvernement français est favorable aux objectifs recherchés par cette proposition de règlement :

- la simplification est en effet conforme aux orientations du schéma décennal et devrait permettre une meilleure utilisation du SPG par les pays en développement ;

- la vérification annuelle de l'applicabilité de la graduation aux secteurs compétitifs des pays en développement devrait accroître la crédibilité du SPG en s'adaptant aux performances commerciales de ces pays.

Il estime cependant que le renforcement de l'attractivité des RSE doit s'accompagner de mesures de contrôles effectives de la part de la Commission. Par ailleurs, il émet des réserves sur l'amélioration des préférences en estimant qu'une évaluation économique de l'impact de la modulation tarifaire proposée devrait être menée pour s'assurer qu'elle n'entraînera pas de dégradation de la situation. L'horlogerie et le petit électroménager pourraient souffrir de la nouvelle modulation.

La simplification et l'amélioration du schéma 2002-2004 répondent aux exigences posées par les orientations décennales de 1994. Sous les réserves mentionnées par le Gouvernement, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant dans l'examen de ce texte.