COM (2001) 251 final
du 29/05/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/06/2001Examen : 19/07/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Relations extérieures
Participation financière à la mise en
sécurité du site de Tchernobyl
Texte E 1754 - COM
(2001) 251 final
(Procédure écrite du 19 juillet 2001)
Le Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl a été créé auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour mener les opérations nécessaires à la transformation du sarcophage actuel de Tchernobyl en un site écologiquement sûr ainsi que le prévoit le « plan de réalisation multilatéral d'un massif de protection » arrêté par le groupe de travail du G7 chargé de la sûreté nucléaire, en accord avec le gouvernement ukrainien.
Conformément à un engagement pris en 1997, la Communauté a déjà versé une contribution financée sur les budgets 1998 et 1999 de la Communauté. Le payement s'est effectué en deux fois : 50 millions d'euros en mars 1999 et 40,5 millions d'euros en 2000.
Lors de la deuxième Conférence des bailleurs de fonds qui s'est tenue à Berlin en juillet 2000, la Communauté a annoncé son intention de verser une deuxième contribution de 100 millions d'euros pour abonder le Fonds. Cette somme sera prélevée sur les crédits alloués au programme TACIS d'aide aux pays d'Europe centrale et orientale ou sur une ligne budgétaire distincte consacrée à l'assistance en faveur de ces Etats partenaires. L'aide devrait être versée en quatre tranches de 25 millions d'euros sur la période 2001-2004.
Puisqu'il s'agit de se conformer aux engagements pris par la Communauté pour assurer la sûreté du site de Tchernobyl, conformément au plan d'action arrêté en 1997 et pour lequel elle est le principal donateur, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte.