Commerce de produits textiles avec l'Estonie

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie modifiant le protocole n° 1 de l'accord européen et autorisant son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/07/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2001
Examen : 19/07/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Elargissement

Commerce de produits textiles avec l'Estonie

Texte E 1750

(Procédure écrite du 19 juillet 2001)

Cette proposition tend à supprimer le système de double contrôle des produits textiles et d'habillement dans le commerce entre l'Union européenne et l'Estonie. Ce système, qui consiste à contrôler la quantité et la nature des produits dans le pays de départ et dans le pays d'arrivée, a été supprimé avec la Russie, l'Ukraine, la Lituanie et la Lettonie et n'est plus appliqué en pratique avec l'Estonie depuis le 1er janvier 2001.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur un texte qui supprime une procédure administrative inopérante.