Prêts de la BEI à la Russie (Projets environnementaux en mer Baltique)

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale"

COM (2001) 297 final  du 05/06/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/06/2001
Examen : 09/07/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique économique et financière

Prêts de la BEI à la Russie
(Projets environnementaux en mer Baltique)

Texte E 1747 - COM (2001) 297 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2001)

Cette proposition a pour objet d'accorder la garantie du budget communautaire à des prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour des projets réalisés dans la région de la mer Baltique.

Cette action est menée pour réaliser des projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique, notamment à Saint-Pétersbourg et à Kaliningrad.

La garantie communautaire couvrirait des prêts accordés par la BEI dans la limite de 100 millions d'euros sur la base d'une garantie de 65 % pour une durée de trois ans.

Les prêts seraient accordés au cas par cas pour des projets « ayant un caractère écologique affirmé et présentant un intérêt certain pour l'Union européenne ». Ces projets pourraient par exemple être en lien avec le traitement des eaux usées, les dépôts de déchets dangereux, l'approvisionnement en eau...

La BEI n'interviendrait que dans le cadre d'une coopération et d'un cofinancement avec d'autres institutions financières internationales. La Russie devra auparavant être « réputée honorer » ses obligations financières internationales vis-à-vis de ses créanciers (notamment celles souscrites auprès du Club de Paris) avant de pouvoir bénéficier de cette garantie.

L'impact budgétaire de cette proposition sur le Fonds de garantie pour les actions extérieures serait de 5,85 millions d'euros.

Le Gouvernement français est opposé au système d'organisation de la garantie communautaire. Le schéma issu des propositions de la Commission rattache la garantie prévue par cette proposition à la garantie globalisée accordée dans le cadre des mandats généraux de prêts de la BEI, dont la Russie est exclue. Le Gouvernement estime que cette solution pourrait laisser envisager à terme une inclusion de la Russie dans la liste des bénéficiaires de prêts au titre du mandat général, à laquelle il est opposé.

Il préfèrerait une garantie ad hoc, spécifique à cette décision, et a reçu le soutien de plusieurs autres Etats membres sur ce point.

Sous ces réserves, la délégation a levé la réserve parlementaire sur ce texte.