Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie

Relations extérieures

Assistance macrofinancière en faveur
de la République fédérale de Yougoslavie

Texte E 1746 - COM (2001) 277 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2001)

La communauté internationale a apporté un appui important au nouveau régime démocratique de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) qui s'est mis en place en octobre 2000 à la suite des élections fédérales présidentielles et parlementaires. Une aide d'urgence massive a ainsi été octroyée afin de contribuer à stabiliser le nouveau régime pendant les premiers mois de son existence : l'aide d'urgence, décidée par la Communauté européenne et annoncée lors du Conseil européen de Biarritz en octobre 2000, s'est élevée à 200 millions d'euros, en particulier sous forme d'aide alimentaire, de matériel médical et de fourniture d'énergie.

Au cours des derniers mois, la RFY a pu établir des liens avec les organisations et les institutions financières internationales : elle est devenue membre du FMI en décembre 2000 et a adhéré à la BERD en janvier 2001. La RFY a également été autorisée à adhérer à la Banque mondiale le 8 mai 2001, ce qui lui permettra de bénéficier par la suite des prêts à l'ajustement structurel. Afin de pouvoir recevoir à nouveau le soutien financier de la Communauté européenne et de la BEI, la RFY doit préalablement reconnaître et régler ses arriérés résultant de prêts accordés dans le passé à cette partie de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie. Les autorités du pays ont manifesté leur intention d'assumer leurs obligations.

Afin de faciliter ces efforts, la Commission européenne propose que la Communauté mette à la disposition de la RFY une aide macrofinancière d'un montant maximum de 300 millions d'euros, soit presque 2 milliards de francs. Après examen par le groupe du Conseil des conseillers financiers des représentations permanentes, cette aide se décomposera en deux parties :

- un prêt d'un montant de 225 millions d'euros permettant à la RFY de rembourser ses arriérés auprès de la BEI ;

- des dons d'une valeur maximale de 75 millions d'euros devant servir à desserrer la contrainte financière externe et à soutenir la balance des paiements. Cette somme sera allouée ultérieurement au prêt et ne refinancera donc pas les arriérés.

Le Conseil ECOFIN du 5 juin 2001 a donné un accord de principe sur ce texte, validant en particulier le montant de l'aide et le fait qu'elle soit composée d'une partie prêt et d'une partie non remboursable, sous réserve de la nécessaire vigilance qu'il convient d'apporter aux modalités techniques de mise en oeuvre.

S'il peut paraître surprenant de substituer de fait la Communauté à la BEI comme créancier de la RFY, cette solution permet un meilleur positionnement technique de la Communauté dans les négociations financières internationales.

La RFY est confrontée à un énorme déficit de financement, consécutif à des années d'isolement et aux besoins très importants d'investissement. Le Conseil européen de Porto-Feira a par ailleurs affirmé la qualité de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de la RFY. Enfin, l'aide envisagée par la proposition de décision complèterait les ressources mises à disposition par les institutions financières internationales et les donneurs bilatéraux. La conférence des donateurs, qui s'est tenue à Bruxelles le 29 juin 2001, a fixé un montant d'aides de 1,28 milliards de dollars pour 2001.

En conséquence, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.