COM (2001) 236 final
du 02/05/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/05/2001Examen : 14/06/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Prorogation de l'accord international sur le
sucre
Texte E 1735 - COM (2001) 236 final
(Procédure écrite du 14 juin 2001)
Ce texte a pour objet d'autoriser la Commission à voter, au nom de la Communauté européenne, en faveur de la prorogation, pour une période de deux ans, de l'accord international de 1992 sur le sucre. Cet accord, qui vient à échéance le 31 décembre 2001, permet de développer la coopération internationale, l'échange de statistiques, la prévision des tendances du marché...
La participation financière de la Communauté au budget administratif de l'Organisation internationale du sucre qui est chargé de gérer cet accord est de 771 000 euros pour la période 2002-2003.
La délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant sur cet accord qui lui permet de défendre les intérêts agricoles de la Communauté au niveau international.