Gestion des fonds de la CECA après l'expiration du Traité

Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en ½uvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier.

COM (2001) 121 final  du 07/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2001
Examen : 19/07/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Energie

Gestion des fonds de la CECA après l'expiration du Traité

Texte E 1732 - COM (2001) final 121 final

(Procédure écrite du 19 juillet 2001)

Le traité de Nice comprend un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier, qui prévoit de transférer le patrimoine de la CECA à la Communauté européenne et d'affecter sa valeur nette à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Il donne ainsi une nouvelle base légale aux propositions que la Commission européenne avait adoptées en septembre 2000 à ce sujet et sur lesquelles la délégation a décidé, le 16 novembre 2000, de ne pas intervenir (E 1569).

Le texte E 1732 est une proposition actualisée des précédents textes, la principale modification étant d'intégrer le protocole du Traité de Nice. Considérant la date d'expiration du Traité CECA (23 juillet 2002), le Conseil souhaite conclure les négociations sur ce texte rapidement, afin d'être en mesure de l'adopter formellement dès l'entrée en vigueur du Traité de Nice.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte.