Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie

COM (2001) 176 final  du 30/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2001
Examen : 14/06/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Energie

Amendement au traité sur la Charte de l'énergie

Texte E 1730 - COM (2001) 176 final

(Procédure écrite du 14 juin 2001)

Les Communautés européennes ont conclu un traité sur la Charte de l'énergie, entré en vigueur en avril 1998, qui a permis d'élaborer un cadre juridique international pour la promotion de la coopération avec les pays de l'Europe de l'Est et de l'ex-URSS dans le domaine de l'énergie.

Ce traité fait référence à certaines dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947. Le texte E 1730 a simplement pour objet de remplacer ces dispositions par les règles de l'Organisation mondiale du commerce et d'intégrer une liste d'équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales du traité.

Cette proposition est de portée mineure. Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir à son propos.