Accord euro-méditerranéen avec l'Egypte

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République arabe d'Égypte.Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

COM (2001) 184 final  du 09/04/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/2001
Examen : 02/07/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Relations extérieures

Accord euro-méditerranéen avec l'Egypte


Texte E 1727 - COM (2001) 184 final

(Procédure écrite du 2 juillet 2001)

Ce document a pour objet la signature et la conclusion d'un accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et l'Egypte. Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen lancé par la déclaration de Barcelone de 1995, a été paraphé le 26 janvier dernier après plus de six années de négociations. Il vise à contribuer à la paix et à la sécurité dans la région et à stimuler les relations économiques entre l'Egypte et l'Union européenne.

Les principaux points de cet accord sont les suivants :

- l'établissement d'un dialogue politique entre les parties ;

- la création d'une zone de libre-échange entre la Communauté et l'Egypte comprenant des concessions plus favorables en ce qui concerne les produits agricoles et la suppression des droits sur les produits industriels dans un délai de douze à quinze ans après l'entrée en vigueur de l'accord ;

- des dispositions sur la libre circulation des personnes, le droit d'établissement, la libre prestation des services ;

- des dispositions en matière de coopération économique et financière dans un grand nombre de domaines (éducation et formation, sciences et technologie, environnement, industrie...) ;

- une coopération sur les questions sociales, sur le contrôle de l'immigration illégale, et sur les secteurs de la culture, des médias audiovisuels et de l'information ;

- l'établissement d'un Conseil d'association chargé de superviser la mise en oeuvre de l'accord et de prendre les mesures nécessaires pour favoriser la coopération entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Egypte.

Cet accord ne pose pas de difficultés particulières. Dans ces conditions, la délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.