Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux d'accises applicables aux tabacs manufacturés

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux d'accises applicables aux tabacs manufacturés

COM (2001) 133 final  du 14/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2001
Examen : 02/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Accises applicables aux tabacs

Texte E 1717 - COM (2001) 133 final

(Procédure écrite du 2 novembre 2001)

Ce texte a pour objet d'apporter des modifications à la législation communautaire en vigueur en matière de taxation des tabacs manufacturés.

La Commission européenne a procédé à l'examen des taux et de la structure des accises perçues sur les produits du tabac qui a montré qu'il subsiste des différences importantes entre les États membres.

Afin d'augmenter l'harmonisation fiscale, la Commission propose notamment :

- de prévoir un examen de la structure et du taux d'accises sur les cigarettes tous les quatre ans (au lieu de tous les trois ans auparavant) ;

- d'aligner le taux minimal pour le tabac « fine coupe » destiné à rouler les cigarettes sur celui applicable aux cigarettes ;

- d'ajuster les montants minimaux d'accise pour les tabacs autres que les cigarettes sur l'inflation à partir du 1er janvier 2003 ;

- de modifier la directive de 1992 sur les cigarettes afin d'obliger les Etats à respecter les deux critères suivants : un taux d'accises minimal de 57 % du prix de vente au détail pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, auquel s'ajouterait un montant minimal fixe de 70 euros par 1 000 cigarettes.

L'exigence d'un montant minimal en valeur absolue, et non plus seulement en pourcentage du prix de vente, va contraindre les Etats membres qui taxent le moins les tabacs à augmenter sensiblement les accises. Cette convergence accrue des accises sur les tabacs est de nature à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Compte tenu du fait que ce texte va dans le sens d'une harmonisation accrue des accises sur les tabacs dans la Communauté, sans avoir d'incidence sur les taxes applicables en France, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.