COM (2001) 146 final
du 21/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/04/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/04/2001Examen en urgence du 6 avril 2001
Elargissement
Accord intérimaire avec l'ARYM
Texte
E 1709
(Examen en urgence du 6 avril 2001)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), d'autre part. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Cet accord intérimaire doit permettre de faire entrer en vigueur, de manière anticipée, le volet commercial de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ARYM qui sera signé le 10 avril prochain, en attendant sa ratification par les parties.
Puisque ce texte s'inscrit dans le cadre du processus de stabilisation et d'association mis en place dans les Balkans par l'Union européenne, il a paru souhaitable au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire afin que le développement des relations commerciales avec l'ARYM, engagé par l'accord de coopération de 1997, puisse être assuré.