Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et légumes

Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et légumes

COM (2001) 111 final  du 26/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2001
Examen : 20/04/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Organisation commune des marchés « produits transformés à base de fruits et légumes »

Texte E 1708 - COM (2001) 111 final

(Procédure écrite du 20 avril 2001)

Cette proposition, de portée purement rédactionnelle, tend à rectifier un défaut de coordination au sein du règlement communautaire relatif aux fruits et légumes transformés. Il s'est avéré, en effet, que, lors de la révision de ce règlement l'année dernière, le changement de numérotation des articles concernant les figues sèches et les pruneaux n'avait pas été pris en compte dans l'article établissant la liste des dépenses prises en charge par le FEOGA-Garantie.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte dont on peut se demander pourquoi il a été soumis aux deux assemblées.