Droits d'accises en Belgique sur les huiles minérales

Lettre de la Commission européenne du 15 mars 2001 relative à une demande de dérogation présentée par la Belgique conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (essence sans plomb/gasoil/essences) : lettre de la Commission aux États membres

 du 15/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2001
Examen : 20/04/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Droits d'accises en Belgique sur les huiles minérales

Texte E 1706

(Procédure écrite du 20 avril 2001)

Ce texte est une demande, présentée par la Belgique, de dérogation à la directive du 19 octobre 1992 harmonisant les structures des droits d'accises sur les huiles minérales. La Belgique souhaite introduire une différenciation concernant l'essence sans plomb et le gasoil, afin d'accélérer l'introduction de carburants à faible teneur en soufre. Pour ceux-ci, les droits d'accises seraient diminués de 0,65 franc belge par litre.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne concerne pas la France.