Demandes de dérogation fiscale présentées par l'Espagne

Lettre de la Commission européenne du 15 mars 2001 relative à une demande de dérogation présentée par l'Espagne conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (régime spécial applicable à l'or d'investissement).

 du 15/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2001
Procédure simplifiée d'examen le 21 mai 2001


Fiscalité

Demandes de dérogation fiscale présentées par
l'Espagne et le Danemark

Textes E 1705 et E 1716

(Examen du 21 mai 2001)

Ces deux textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen par la délégation des dérogations fiscales.

Textes concernés :

· Texte E 1705 : Lettre de la Commission européenne du 15 mars relative à une demande de dérogation présentée par l'Espagne conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (régime spécial applicable à l'or d'investissement).

· Texte E 1716 : Lettre de la Commission européenne du 16 mars 2001 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.