COM (2001) 100 final
du 21/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/06/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/03/2001Examen : 02/07/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Union économique et monétaire
Statistiques sur les finances
publiques
Texte E 1697 - COM (2001) 100 final
(Procédure écrite du 2 juillet 2001)
Cette proposition de règlement a pour objectif de préciser le contenu des comptes trimestriels non financiers des administrations publiques, ainsi que la liste et les principales caractéristiques des catégories du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) que les Etats membres doivent transmettre à la Commission européenne.
Elle fait partie du plan d'action sur les exigences en matière de statistiques couvrant l'Union économique et monétaire, établi par la Commission à la demande du Conseil Ecofin.
La Banque centrale européenne a émis un avis favorable à cette proposition qui devrait permettre une meilleure analyse macroéconomique à court terme des finances publiques en Europe.
Le texte prévoit une transmission trimestrielle des informations dans les trois mois suivant la fin du trimestre concerné.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature technique.