Sixième directive TVA (demandes de dérogation présentées par l'Allemagne)

Lettre de la Commission européenne du 02/02/2001 relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (accord international avec la République de Pologne - travaux d'élargissement du pont frontalier).


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/10/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2001
Examen : 06/04/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Sixième directive TVA
(demandes de dérogation présentées par l'Allemagne)

Textes E 1688 et E 1689

(Procédure écrite du 6 avril 2001)

L'article 30 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur la position de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Dans le cadre de l'ouverture de ses frontières orientales et afin d'assurer une meilleure fluidité du trafic routier, l'Allemagne souhaite :

- d'une part, élargir un pont frontalier avec la République tchèque, afin de faciliter le passage routier de la frontière et accélérer le contrôle douanier (texte E 1688) ;

- d'autre part, construire de nouveaux ponts frontaliers avec la Pologne et entretenir les ponts existants (texte E 1689).

Dans les deux cas, la perception de la TVA allemande se limiterait, selon le principe de territorialité, aux opérations de construction et d'entretien effectuées sur le territoire allemand. Chaque opération devrait ainsi donner lieu à une vérification destinée à établir sur quel territoire elle a eu lieu.

Afin d'éviter ces lourdeurs fiscales, l'Allemagne demande l'autorisation de déterminer, dans les accords qu'elle va signer avec la Pologne et la République tchèque sur la construction et l'entretien des ponts frontaliers, le pays qui percevra toute la TVA.

Ces demandes ne posent pas de difficulté particulière, le Conseil ayant déjà autorisé à plusieurs reprises l'Allemagne à conclure de tels accords dérogatoires à la 6ème directive TVA, dans un souci de simplification fiscal. Aussi, la délégation n'a pas souhaité intervenir à propos de ces textes.