Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

COM (2001) 76 final  du 09/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/2001
Examen : 06/04/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Mesures en faveur des îles Canaries

Texte E 1686 - COM (2001) 76 final

(Procédure écrite du 6 avril 2001)

Ce texte remplace la proposition E 1643, déjà examinée par la délégation en procédure écrite le 16 février dernier. Le contenu du texte E 1686 est le même que celui du E 1643, seule la base juridique a été modifiée.

L'analyse du texte E 1643 vaut examen du texte E 1686.