Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/03/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/03/2001Examen en urgence le 14 mars 2001
Institutions européennes
Communication au public de
documents du Conseil
Texte E 1683
(Examen en urgence du 14 mars 2001)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision du Conseil sur la communication au public de certaines catégories de documents du Conseil. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte prévoit de rendre publique toute une série de documents (ordres du jour provisoires des Conseils, textes adoptés par le Conseil et destinés à être publiés au Journal officiel...) pour lesquels il est actuellement nécessaire de faire une demande de communication.
Ce texte, qui s'inscrit dans l'objectif de transparence poursuivi par la présidence suédoise, devrait être adopté par le Conseil Affaires générales des 19 et 20 mars prochains. Dans ces conditions, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.