Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

COM (2001) 92 final  du 16/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2001
Examen en urgence le 23 février 2001


Politique de coopération

Association avec les pays et territoires d'Outre-mer

Texte E 1678 - COM (2001) 92 final

(Examen en urgence du 23 février 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

La décision d'association qui lie actuellement les PTOM à la Communauté vient à expiration le 28 février prochain. Une nouvelle proposition de décision d'association, sur laquelle notre délégation s'est déjà prononcée, est actuellement en cours de négociation et ne pourra être adoptée avant cette date. Afin d'éviter un vide juridique préjudiciable aux relations commerciales entre les parties, il est proposé de proroger, jusqu'au 1er décembre 2001, l'actuelle décision d'association.

Dans ces conditions, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.