COM (2001) 23 final
du 17/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/04/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/02/2001Examen : 09/03/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingents
tarifaires (codification)
Texte E 1674 - COM (2001) 24 final
(Procédure écrite du 9 mars 2001)
Cette proposition est un texte de codification à droit constant.
La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur cette mesure qui ne modifie pas la législation européenne.