COM (2001) 23 final  du 17/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/04/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2001
Examen : 09/03/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires (codification)

Texte E 1674 - COM (2001) 24 final

(Procédure écrite du 9 mars 2001)

Cette proposition est un texte de codification à droit constant.

La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur cette mesure qui ne modifie pas la législation européenne.