14879/00
du 21/12/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/02/2001Examen : 06/04/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et affaires intérieures
Eurodac
Texte E 1655 - 14879/00
(Procédure écrite du 6 avril 2001)
Ce texte a pour objet de fixer des modalités d'application du règlement créant le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, qui permet de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un des Etats membres de l'Union.
Il détermine notamment :
- les modalités de transmission des empreintes digitales à l'Unité centrale d'Eurodac ;
- le traitement des demandes de comparaison d'empreintes et la façon dont sont transmis les résultats ;
- les autres tâches de l'unité centrale comme l'établissement de statistiques ;
- l'établissement des « relevés », utilisés pour consigner les indications suivantes : objet de l'intervention, jour et heure, données transmises, données utilisées pour l'interrogation, unité nationale qui a introduit les données ou effectué l'interrogation et nom des personnes responsables. Ces relevés seront établis aux fins de s'assurer de la licéité du traitement des données au regard de la protection des données à caractère personnel et pour garantir la sécurité des données conformément au règlement Eurodac.
Cette proposition n'est que le texte d'application du règlement Eurodac, adopté l'an dernier et sur lequel la délégation s'était déjà prononcée. Aussi, la délégation n'a pas souhaité intervenir à nouveau sur le système Eurodac.