COM (2001) 1956 final
du 30/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/12/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/12/2001Examen : 05/12/2001 (délégation pour l'Union européenne)
examen en urgence le 5 décembre 2001
Budget communautaire
APBRS n° 5
Texte E 1652 annexe V - SEC (2001) 1956
final
(Examen en urgence du 5 décembre 2001)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) n° 5 au budget 2001 (Section 1 - Parlement). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Le ministre chargé des affaires européennes a signalé que « conformément au Gentleman's agreement, le Conseil est averti du contenu de cet APBRS mais ne peut se prononcer s'agissant du fonctionnement propre du Parlement européen ».
Dès lors que le Gouvernement ne peut se prononcer, le Sénat ne saurait, dans sa sagesse, le contraindre à troubler ce silence consensuel en invoquant la réserve d'examen parlementaire.