Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/03/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/02/2001Examen en urgence le 8 février 2001
Budget communautaire
Avant-projet de
budget rectificatif et supplémentaire n° 1
au budget
2001
Texte E 1652 Annexe 1
(Examen en urgence du 8 février 2001)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) n° 1 au budget 2001. Le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Cet APBRS doit permettre d'obtenir les fonds additionnels nécessaires au financement des décisions arrêtées par le Conseil agriculture du 4 décembre 2000 à la suite de la crise de l'ESB.
Ces mesures arrêtées par le Conseil concernent le régime de destruction des animaux âgés de plus de 30 mois (700 millions d'euros), le cofinancement des tests ESB (33 millions d'euros), et le régime d'intervention publique sur le marché de la viande bovine (238 millions d'euros). Les besoins supplémentaires liés à la crise de l'ESB peuvent donc être évalués à 971 millions d'euros.
Par ailleurs, l'APBRS propose d'opérer deux modifications de moindre importance :
- il actualise le taux de change entre l'euro et le dollar ;
- il modifie le libellé de la rubrique " Actions extérieures : les Balkans occidentaux " afin de permettre à l'Agence pour la reconstruction d'intervenir au Monténégro.
Compte tenu de l'importance et de l'urgence des décisions qui ont été prises par le Conseil pour faire face à la crise de l'ESB, le président de la délégation a levé la réserve parlementaire sur cet APBRS.