COM (2000) 840 final
du 18/12/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/12/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/01/2001Examen : 02/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Emissions des petits moteurs
à allumage commandé
Texte E 1649 - COM (2000) 840
final
(Procédure écrite du 2 novembre 2001)
Ce texte a pour objet de modifier le champ d'application de la directive de 1997 sur les émissions des moteurs à allumage par compression destinés aux engins mobiles non routiers pour l'étendre aux petits moteurs à allumage commandé.
La directive actuelle s'applique aux moteurs à allumage par compression dont la puissance est comprise entre 18 kW et 560 kW, puissance habituelle pour ce type de gamme de moteurs. Selon une étude effectuée par la Commission, les moteurs d'une puissance inférieure à 18 kW sont la principale source de pollution parmi les moteurs à allumage commandé. Le texte qui nous est soumis propose d'inclure ce type de moteurs dans le champ de la directive.
Ce texte a été examiné en première lecture par le Parlement européen le 2 octobre dernier, qui en a approuvé les grandes lignes sous réserve de certains amendements techniques sur la mise en oeuvre de cette future directive.
Ce texte, qui a pour objet d'améliorer la qualité de l'air ambiant, a été élaboré dans l'objectif d'une harmonisation mondiale dans ce secteur, les Etats-Unis ayant déjà adopté une réglementation fédérale similaire. La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à propos de cette proposition de directive qui ne nécessitera d'ailleurs pas d'intervention législative pour son introduction en droit interne, la transposition pouvant se faire par voie réglementaire.