Reconduction de concessions tarifaires (produits agricoles transformés originaires de Norvège)

Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2001 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés originaires de Norvège.

COM (2000) 897 final  du 08/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2001
Examen : 16/02/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Reconduction de concessions tarifaires
(produits agricoles transformés originaires de Norvège)


Texte E 1644 - COM (2000) 897 final

(Procédure écrite du 16 février 2001)

Cette proposition est relative aux relations commerciales entre les Etats membres qui ont adhéré en 1995 (Autriche, Finlande, Suède) et certains pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords préférentiels (Suisse et Norvège).

Ces accords devaient être complétés par des protocoles tirant les conséquences des nouvelles adhésions. Dans l'attente de leur adoption, le Conseil a adopté en 1995 un règlement permettant de maintenir les régimes d'échanges qui existaient alors entre les nouveaux Etats membres et les deux pays tiers concernés.

Ce règlement a été reconduit chaque année jusqu'en 2000. Un protocole a été conclu l'année dernière avec la Suisse. En l'absence d'accord avec la Norvège, il est proposé de reconduire le règlement pour l'année 2001, sous la condition que des concessions réciproques soient accordées par la Norvège. Les produits concernés sont notamment la margarine, les préparations alimentaires, les bières de malt, le tabac à fumer.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose aucune difficulté particulière.