Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

Politique de coopération

Aide aux populations déracinées d'Asie et d'Amérique latine

Texte E 1641 - COM (2000) 831 final

(Procédure écrite du 9 mars 2001)

L'aide aux populations déracinées d'Asie et d'Amérique latine était régie par un règlement du 3 mars 1997, qui est venu à expiration le 31 décembre 2000.

La proposition E 1641 a pour objet de créer un nouvel instrument qui permettra de continuer les actions menées depuis 1997 dans ces pays et de mettre en oeuvre, d'une part, un programme de soutien et d'assistance aux populations déracinées pour subvenir à leurs besoins urgents (non pris en charge par l'aide humanitaire) et, d'autre part, des actions de plus long terme pour l'autosuffisance et l'intégration de ces populations.

Les populations visées sont les suivantes :

- les populations déracinées proprement dites (réfugiées, déplacées, rapatriées) dans les pays en développement de l'Amérique latine et de l'Asie ainsi que celles en provenance d'un de ces pays et provisoirement installées dans un autre pays en développement et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, dans un autre pays tiers ;

- les anciens combattants des armées régulières et des mouvements armés d'opposition démobilisés, ainsi que leur famille et, le cas échéant, leurs communautés locales ;

- les populations locales des territoires d'accueil spécialement touchées dont les ressources sociales, économiques et administratives sont mises à contribution dans l'effort d'accueil et d'assistance aux populations déracinées et anciens combattants démobilisés, pour la réalisation à plus long terme de projets ayant pour objectif l'autosuffisance, l'intégration ou la réintégration de ces personnes ".

La Communauté contribuera, par des aides non remboursables, au financement d'actions qui auront notamment pour objet :

- l'autosuffisance et la réinsertion dans le tissu socio-économique des populations déracinées proprement dites (réfugiés, déplacés, rapatriés) ainsi que des anciens combattants démobilisés ;

- l'aide aux communautés locales d'accueil et aux zones de retour pour faciliter l'acceptation et l'intégration des déracinés ;

- le soutien au retour de ces populations et leur installation dans les pays d'origine ou dans des pays tiers ;

- l'appui, le cas échéant, à toute action portant sur la réconciliation entre les parties en conflit ;

- les opérations destinées à aider les personnes à récupérer leurs biens et leurs droits de propriété ainsi que l'aide au règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme perpétrés contre les populations en cause ".

Les partenaires pouvant bénéficier d'un soutien financier sont les organisations régionales et internationales, " y compris les agences des Nations-Unis, les ONG, les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics et privés " qui ont leur siège principal dans un Etat membre ou dans les pays tiers bénéficiaires de l'aide communautaire au titre de ce règlement.

Les critères de sélection des partenaires portent notamment sur :

- son expérience dans le domaine de l'aide aux populations déracinées ;

- sa capacité de gestion administrative et financière ;

- sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée ;

- le cas échéant, les résultats des actions mises en oeuvre antérieurement et tout particulièrement, celles ayant bénéficié d'un financement communautaire ;

- sa capacité à développer la coopération avec d'autres acteurs de la société civile dans les pays tiers concernés ;

- son engagement à défendre, respecter et promouvoir les droits de l'homme et les principes démocratiques ".

La Commission dressera un bilan annuel des actions menées. Le coût total de ce programme est évalué à 240 millions d'euros pour la période 2001-2006.

Ce texte ne rencontre aucune opposition de principe. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir à ce sujet.