Proposition de règlement (euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n°3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier du 21 décembre 1977

Proposition de règlement (euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n°3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier du 21 décembre 1977

SEC (2000) 1890 final  du 15/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/04/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2000
Examen : 06/04/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Règlement financier

Texte E 1623 - SEC (2000) 1890 final

(Procédure écrite du 6 avril 2001)

Cette proposition de règlement de la Commission a pour objet de modifier le règlement de 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier.

Ces modifications sont notamment justifiées par les raisons suivantes :

- nécessité d'introduire le principe de bonne gestion financière (par le biais de l'évaluation des projets et actions) ;

- remplacement de toutes les références à l'écu par des références à l'euro ;

- redéfinition de la notion de « confusion ou conflit d'intérêts » dans le cadre de l'exécution du budget ;

- amélioration de la transparence des opérations effectuées dans le cadre de la sous-traitance ;

- définition des principes qui doivent guider l'exercice de l'audit interne des institutions communautaires.

Il est par ailleurs proposé d'opérer certaines modifications techniques concernant les règles d'amortissement et de constitution des provisions, la création des régies d'avance, la détermination des seuils et procédures applicables dans le domaine des marchés...

Ces modifications ne sont que la mise en oeuvre de mesures déjà adoptées. Dans ces conditions, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.