Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/12/2000Examen en urgence le 20 décembre 2000
Politique commerciale
Restrictions
à l'importation de produits sidérurgiques russes
Texte
E 1621
(Examen en urgence du 20 décembre 2000)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un texte relatif à l'administration de restrictions à l'importation de produits sidérurgiques en provenance de Russie (E 1621). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
La Communauté européenne du charbon et de l'acier avait conclu en 1997 un accord sectoriel avec la Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques. Cet accord doit permettre de libéraliser progressivement le commerce bilatéral de l'acier et prévoit, à cette fin, que les parties contractantes ne doivent pas s'appliquer de restrictions quantitatives, de droits de douanes ou de mesures d'effet équivalent.
Or, depuis le mois d'avril 1999, la Russie a instauré un droit de douane de 15 % sur les exportations de ferraille et de déchets sidérurgiques, officiellement afin de prévenir le détournement de matières premières nécessaires à la production de l'acier et de maintenir un fonctionnement minimal des usines sidérurgiques russes.
Cette mesure a été reconduite en octobre 1999 et en avril 2000, pour une durée indéterminée.
Conformément aux procédures prévues dans l'accord de partenariat, la Communauté a adopté une mesure de rétorsion consistant à réduire de 12 %, par rapport au niveau initialement prévu dans l'accord sectoriel, les limitations quantitatives applicables aux importations communautaires de certains produits sidérurgiques pour 2001.
La délégation avait déjà approuvé l'instauration de cette mesure de restriction qu'il lui est proposé, aujourd'hui, de reconduire. Dans ces conditions et puisque ce texte a pour but de protéger l'industrie sidérurgique communautaire, il a paru tout à fait possible au président de la délégation de lever la réserve parlementaire.