du 24/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/12/2000Examen : 09/02/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Fiscalité
Demandes de
dérogation en matière de droits d'accises
Textes E 1616 et
1617
(Procédure écrite du 9 février 2001)
Ces deux textes tendent à autoriser l'Italie et les Pays-Bas à appliquer des taux d'accises différenciés sur le gazole.
Ces autorisations sont fondées sur l'article 8 § 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.
L'Italie demande la prorogation, pour une durée de deux ans, de l'autorisation qui lui avait été donnée d'appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé pour le transport routier des marchandises.
Les Pays-Bas souhaitent, quant à eux, réduire, pour l'année 2000, le taux d'accises applicable au gazole utilisé par les taxis.
Les demandes de ces deux pays seront réputées acquises si ni la Commission, ni un Etat membre ne demande l'évocation de ce texte par le Conseil dans un délai de deux mois.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes de portée limitée.