Commerce des vins et spiritueux avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

COM (2000) 794 final  du 01/12/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2000
Examen : 09/02/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Commerce des vins et spiritueux avec la Bulgarie,
la Hongrie et la Roumanie

Texte E 1615 - COM (2000) 794 final

(Procédure écrite du 9 février 2001)

Des accords préférentiels pour le commerce de certains vins ont été conclus en 1993 avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie. Ces accords ont été prorogés à deux reprises.

Les négociations menées par la Communauté avec ces trois pays ont débouché sur des accords sans limitation de durée, prenant la forme de protocoles additionnels aux accords européens, et dont le champ d'application est étendu au secteur des spiritueux. Ces accords assurent la protection et le contrôle réciproque des dénominations de vins et désignations de spiritueux.

Dans l'attente de leur application, le texte E 1615 tend à autoriser, afin de ne pas interrompre l'application du régime d'échanges préférentiels réciproques, l'application provisoire de leurs dispositions dans le cadre d'accords sous forme d'échanges de lettres.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de portée réduite.