Contingents tarifaires

Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95

COM (2000) 695 final  du 07/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/11/2000
Examen : 12/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires

Texte E 1609

(Procédure écrite du 12 décembre 2000)

Prévues dans l'accord européen conclu entre la Communauté européenne et la Pologne, les négociations entre les deux parties sur de nouvelles concessions agricoles ont abouti, d'une part, à un accord sur le principe d'une libéralisation immédiate et complète du commerce de certains produits agricoles entre la Communauté et la Pologne, et, d'autre part, à l'extension de concessions accordées pour d'autres produits agricoles importés dans la Communauté.

Pour intégrer ces résultats, il est nécessaire d'adopter un protocole additionnel à l'accord européen. En attendant l'achèvement de la procédure d'adoption de ce texte, la Commission propose de faire entrer en vigueur ces mesures par un règlement du Conseil, qui serait remplacé, à terme, par le protocole additionnel.

Ce règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière puisqu'il s'agit d'une mesure transitoire en attendant l'entrée en vigueur du protocole additionnel. La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.