Droits d'accises (demande de dérogation présentée par les Pays-Bas)

Lettre de la Commission européenne du 6/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole, GPL) : lettre de la Commission aux États membres

 du 06/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/11/2000
Examen : 21/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Droits d'accises
(demande de dérogation présentée par les Pays-Bas)

Texte E 1604

(Procédure écrite du 21 décembre 2000)

Ce texte tend à autoriser la prorogation, pour une période indéterminée, des dérogations qui autorisaient, jusqu'au 31 décembre 2000, les Pays-Bas :

- d'une part, à réduire les taux d'accises sur le gazole utilisé par les véhicules utilitaires ;

- d'autre part, à appliquer des taux d'accises différenciés sur le GPL utilisé comme carburant pour les véhicules de transport public.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à ce sujet.