Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/11/2000Examen : 21/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Fiscalité
Exonérations de droits d'accises sur certaines huiles
minérales
Texte E 1603
(Procédure écrite du 21 décembre 2000)
Le texte E 1603 a pour objet de modifier le cadre communautaire de taxation des huiles minérales. Fixant les orientations générales, la directive 92/81/CE définit les huiles minérales et les utilisations pour lesquelles elles sont soumises à accises. Elle prévoit également des exonérations par rapport aux taxations normales, dont les modalités d'application sont prévues dans une décision de 1999 qui arrive à expiration le 31 décembre 2000.
Tardivement transmis par la Commission, le texte E 1603 doit donc être approuvé avant le 31 décembre pour éviter l'absence de base juridique aux exonérations actuelles.
La proposition de la Commission vise à :
- mettre en place de nouvelles procédures d'autorisation permettant un réexamen périodique ;
- mettre un terme, immédiat ou différé, à certaines exonérations (combustion des huiles usagées, navigation aérienne et de plaisance privées) ;
- prolonger celles qui nécessitent un examen approfondi par les services de la Commission et celles concernant le gazole.
Les Etats membres ont profondément remanié la proposition de la Commission, en particulier pour supprimer les dispositions prévoyant une disparition immédiate de certaines exonérations, car les filières économiques concernées seraient gravement touchées par une telle mesure.
Dans ce contexte, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte de nature essentiellement technique.