Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2000) 694 final  du 07/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2000
Examen : 12/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires (produits agricoles et industriels)

Texte E 1595 - COM (2000) 694 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2000)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet d'ouvrir des contingents à droits réduits ou nuls, ainsi que d'augmenter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants pour certains produits agricoles et industriels (tabacs bruts, certaines cerises et champignons, produits chimiques, papier, masque plat, écrans en verre, pellicules, câbles et tubes, claviers, moteurs, oscillateurs).

Cette mesure serait applicable, pour l'essentiel, à compter du 1er janvier 2001, mais prendrait effet à partir du 1er janvier 2000 pour quelques produits.

Ce texte, qui s'avère nécessaire pour permettre aux entreprises transformatrices européennes de s'approvisionner dans des conditions satisfaisantes, ne présente pas de difficulté particulière. Dès lors, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir sur celui-ci.